Article R571-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R571-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Les arrêtés préfectoraux mentionnés aux articles R. 571-37 à R. 571-39 font l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs du département et d'un affichage, durant un mois, à la mairie des communes concernées.