Article R571-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R571-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Le préfet procède au recensement des infrastructures terrestres mentionnées aux articles R. 571-32 et R. 571-33, situées dans son département et prend un arrêté les classant dans les catégories prévues par l'arrêté interministériel mentionné à l'article R. 571-34.