Article R571-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R571-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Il est interdit de fabriquer pour le marché, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de détenir ou d'exposer en vue de la vente, de mettre à disposition, de céder à quelque titre que ce soit ou d'utiliser tout objet susceptible de provoquer des nuisances sonores élevées ou tout dispositif d'insonorisation qui ne répond pas aux dispositions de la présente section.