Article D565-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article D565-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Le rapport sur la prévention des risques naturels majeurs, élaboré chaque année par le délégué aux risques majeurs, est soumis pour avis au conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs et présenté au comité interministériel pour le développement durable.