Article R565-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R565-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
L'exécution des schémas de prévention des risques naturels fait l'objet d'un rapport annuel présenté à la commission départementale des risques naturels majeurs.