Article R564-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R564-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
A l'issue des consultations prévues à l'article R. 564-3, le préfet coordonnateur de bassin arrête le schéma directeur de prévision des crues et définit les modalités de sa mise à disposition.
Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française.