Article R562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
L'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles mentionnés aux articles L. 562-1 à L. 562-7 est prescrit par arrêté du préfet.
Lorsque le périmètre mis à l'étude s'étend sur plusieurs départements, l'arrêté est pris conjointement par les préfets de ces départements et précise celui des préfets qui est chargé de conduire la procédure.