Article R561-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R561-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement de mesures de prévention prises à l'initiative d'une personne autre que l'Etat prend la forme de subventions régies par le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.