Article R561-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R561-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
L'utilité publique est déclarée par arrêté préfectoral.
Le préfet adresse copie de l'arrêté déclarant l'utilité publique au ministre chargé de la prévention des risques majeurs et, le cas échéant, à la commune ou au groupement de communes expropriants, ainsi qu'à l'organisme gestionnaire mentionné à l'article R. 561-6.