Article R551-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R551-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Pour chacune des catégories d'ouvrages faisant l'objet de la présente sous-section, les ministres chargés des transports de matières dangereuses publient par arrêté la liste nominative des ouvrages concernés, autres que ceux visés à l'article R. 551-5.