Article R551-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R551-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Un arrêté des ministres chargés des transports de matières dangereuses peut, le cas échéant, préciser les modalités de calcul des seuils prévus aux articles R. 551-7 à R. 551-11.