Article R551-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R551-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Le gestionnaire d'une infrastructure de transport existante ou ayant fait l'objet d'une autorisation au 5 mai 2007 et qui entre dans le champ d'application de la présente section doit adresser l'étude de dangers au préfet du département où est situé l'ouvrage, avant le 5 mai 2010.
Le gestionnaire de l'infrastructure met à jour l'étude de dangers au moins tous les cinq ans.