Article R543-199 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R543-199 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
L'arrêté prévu à l'article R. 543-194 peut étendre l'application de l'article R. 543-194 à certaines catégories de déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels issus de produits mis sur le marché avant le 13 août 2005.