Articles

Article R543-196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article R543-196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)


Les producteurs peuvent s'acquitter des obligations qui leur incombent au titre de l'article R. 543-195 en adhérant à un organisme agréé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie.