Article R543-184 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R543-184 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Les systèmes individuels de collecte des déchets électriques et électroniques ménagers que les producteurs mettent en place pour remplir les obligations prévues à l'article R. 543-181 sont approuvés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, pris après avis des ministres chargés de l'industrie et des collectivités territoriales.