Article R543-179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R543-179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Les producteurs, les distributeurs, les communes ou leurs groupements prennent les mesures définies aux articles R. 543-180 et R. 543-181 pour réduire les quantités de déchets d'équipements électriques et électroniques éliminés avec les déchets ménagers non triés.