Article R543-178 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R543-178 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Pour chaque type de nouvel équipement électrique et électronique mis sur le marché après le 13 août 2005, les producteurs tiennent à la disposition des exploitants d'installations chargées du traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques les informations nécessaires à ce traitement.
Les producteurs s'acquittent de cette obligation, le cas échéant par voie électronique, un an au plus tard après la commercialisation de l'équipement.