Article R543-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R543-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Les compétences professionnelles correspondant aux types d'activités exercées et aux types d'équipements utilisés sont décrites dans des référentiels faisant l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'industrie, de l'équipement, de l'environnement, de l'artisanat et de l'éducation. Cet arrêté précise également les conditions de délivrance de l'attestation d'aptitude mentionnée à l'article R. 543-106.