Article R543-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R543-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie, de l'équipement et des transports fixe la périodicité et les conditions des contrôles d'étanchéité des équipements.