Article R543-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R543-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'environnement et des autres ministres intéressés fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente section.