Article R543-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
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Il est interdit d'acquérir, détenir en vue de la vente, céder à titre onéreux ou gratuit, louer ou employer des PCB ou des appareils contenant des PCB, à l'exception et sous réserve des dispositions de l'article R. 543-21.