Articles

Article D542-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article D542-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)


Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est désigné par le ministre chargé de l'énergie.