Article D542-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article D542-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Les arrêtés d'approbation du contrat constitutif du groupement d'intérêt public et de ses modifications éventuelles sont signés par le ministre chargé de l'énergie, le ministre chargé du budget et le ministre chargé des collectivités territoriales.