Article R542-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R542-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
A l'appui de sa déclaration, la personne responsable de la conduite des opérations doit joindre une déclaration ou un certificat du destinataire des déchets radioactifs établissant que les déchets ont atteint leur destination prévue en indiquant le poste frontière d'entrée dans les pays de destination.