Article R542-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R542-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
L'autorisation ne peut être délivrée pour :
1° Une destination située au sud du 60e parallèle de l'hémisphère Sud ;
2° Un Etat partie à la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, qui n'est pas membre de la Communauté européenne, sans préjudice des dispositions figurant aux articles R. 542-61 à R. 542-63 ;
3° Un pays tiers qui ne dispose pas des moyens législatifs réglementaires, techniques et administratifs qui lui permettraient de gérer en sécurité les déchets radioactifs.