Article R542-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R542-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
La demande d'autorisation d'exportation de déchets radioactifs est adressée par l'expéditeur au ministre chargé de l'énergie en utilisant le document uniforme de suivi mentionné à l'article R. 542-38.