Article R542-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R542-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Si les déchets radioactifs doivent transiter par le territoire d'autres Etats, qu'ils appartiennent ou non à la Communauté européenne, le ministre chargé de l'énergie transmet pour approbation la demande d'autorisation d'importation figurant dans le document uniforme de suivi aux autorités compétentes des Etats de transit.