Article R542-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
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La demande doit être accompagnée d'une déclaration du destinataire certifiant que le détenteur et ses autorités compétentes ont accepté l'obligation de reprendre les déchets si l'importation ne peut être menée à bonne fin dans les conditions prévues.