Article R542-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R542-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
La demande d'autorisation d'importer des déchets radioactifs est adressée par le destinataire au ministre chargé de l'énergie en utilisant le document uniforme de suivi mentionné à l'article R. 542-38.