Article R542-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R542-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception des déchets radioactifs, le destinataire transmet au ministre chargé de l'énergie l'accusé de réception du document uniforme de suivi.