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Article R542-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article R542-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)


Le modèle du document uniforme de suivi utilisé pour la présentation des demandes d'autorisation, l'octroi de l'autorisation et la transmission de l'accusé de réception est défini par arrêté des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de la santé, du budget, des transports et de l'énergie selon les prescriptions de la Commission européenne.