Article R542-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R542-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Les opérations mentionnées à l'article R. 542-34 sont soumises à autorisation ou à approbation préalable délivrée par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions définies à la présente section.