Article R542-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R542-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Après la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 542-27, le ou les présidents des conseils généraux compétents nomment le président du comité, qui procède aux convocations de celui-ci.