Article R542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
A l'exception de ceux mentionnés aux 1° et 5° de l'article R. 542-2, ces membres sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'énergie.