Article R541-73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R541-73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
En cas de méconnaissance des prescriptions de l'autorisation, le préfet peut, après avoir mis l'exploitant en demeure de s'y conformer et l'avoir invité à présenter ses observations, prononcer la suspension de l'autorisation par décision motivée jusqu'à l'exécution des conditions imposées pour l'exploitation de l'installation.