Articles

Article R541-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article R541-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)


L'autorité compétente d'expédition au sens de l'article 2 du règlement communautaire mentionné à l'article R. 541-62, pour les transferts de déchets au départ du territoire national, est le préfet du département au départ duquel s'effectue le transfert.

L'autorité compétente de destination au sens de l'article 2 du même règlement pour des importations sur le territoire national est le préfet du département dans lequel le transfert prend fin ou dans lequel a lieu le chargement à bord de déchets avant élimination en mer.