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Article R541-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article R541-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)


Le ministre chargé de l'environnement prend les décisions relatives au transit d'un déchet sur le territoire national conformément au règlement communautaire mentionné à l'article R. 541-62.