Article R541-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R541-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Les dispositions relatives aux mouvements transfrontaliers de déchets sont énoncées par le règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets et les textes pris pour son application.