Article R541-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R541-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Les négociants et les courtiers de déchets doivent être déclarés pour l'exercice de leur activité auprès du préfet du département où se trouve leur siège social ou, à défaut, le domicile du déclarant.