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Article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 RELATIVE AU CONTRAT D'ASSURANCE ET AUX OPERATIONS DE CAPITALISATION)

Article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 RELATIVE AU CONTRAT D'ASSURANCE ET AUX OPERATIONS DE CAPITALISATION)


I. - (paragraphe modificateur).

II. - Les dispositions de l'article L. 132-5-2 ci-dessus du code des assurances entreront en vigueur le 1er juillet 1981.