Article R541-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R541-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Les exploitants de décharges de déchets non dangereux délivrent un accusé de réception à l'expéditeur des déchets lors de leur admission. En cas de refus de prise en charge, l'exploitant de la décharge informe l'autorité chargée du contrôle de son installation.