Article R541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Les installations destinataires de déchets non dangereux, à l'exception de celles qui réalisent une opération de valorisation de déchets inertes, sont soumises à l'obligation de déclaration de l'article R. 541-44.