Articles

Article R541-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article R541-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)


Les plans d'élimination des déchets industriels spéciaux ont pour objet de coordonner les actions qui sont entreprises à terme de dix ans tant par les pouvoirs publics que par des organismes privés en vue d'assurer les objectifs définis aux articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 541-24. Ils sont établis dans les conditions et selon les modalités définies à la présente sous-section.