Article R541-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R541-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Les règles relatives à la collecte et l'élimination des déchets ménagers et assimilés par les collectivités territoriales sont fixées par les articles D. 2224-1 à D. 2224-5 et D. 2224-23 à D. 2222-29 du code général des collectivités territoriales.