Article D531-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article D531-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
La commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire mentionnée à l'article L. 531-4 est placée auprès du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement.