Article D531-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article D531-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Pour l'élaboration de ses avis, la commission de génie génétique définit :
1° Des classes d'organismes biologiques, au regard de leurs dangers potentiels ;
2° Les critères d'assimilation à une classe déterminée pour les organismes biologiques génétiquement modifiés dans les conditions mentionnées à l'article D. 531-8.