Article R533-5 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R533-5 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
La fiche d'information destinée au public, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre compétent pour statuer sur la demande d'autorisation, indique notamment :
1. Le but et les utilisations prévues de la dissémination ;
2. Le nom et l'adresse du demandeur ;
3. La description synthétique et la localisation de la dissémination ;
4. La description générale du ou des organismes génétiquement modifiés ;
5. Les méthodes et plans de surveillance des opérations et d'interventions en cas d'urgence ;
6. Le résumé de l'évaluation des effets et des risques pour l'environnement.