Article R532-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R532-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Si l'exploitant du laboratoire souhaite obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'utilisation, ou modifier les conditions d'utilisation agréées, il adresse une demande au ministre chargé de la recherche, qui statue conformément à la procédure prévue aux articles R. 532-8 et R. 532-9.