Article R523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Le ministre chargé de l'environnement prend les décisions relatives à l'exportation et à l'importation de certains produits chimiques dangereux conformément aux articles 3, 4 et 5 du règlement n° 304/2003/CE du 28 janvier 2003 concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux.