Article R521-42-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R521-42-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Par dérogation à l'article R. 521-42-1, les mousses anti-incendie qui ont été mises sur le marché communautaire avant le 27 décembre 2006 peuvent être utilisées jusqu'au 27 juin 2011.